Loi fixant les frais notaires pour une vente immobilière

Loi fixant les frais notaires pour une vente immobilière

Lors d’une transaction immobilière, en particulier une vente immobilière, il y a toujours des frais à payer, soit par le vendeur soit par l’acquéreur du bien immobilier. Dans une vente immobilière, l’acheteur devra s’acquitter, une fois la vente terminée, des frais de notaire.

Les frais de notaire

Les frais de notaire sont en général les frais d’acquisition du bien immobilière qui a fait l’objet de la vente. Cependant, on peut dire que le terme de frais de notaire est un abus de langage car les frais de notaire sont en grande partie composés de taxes qui seront versées à l’État par le notaire. En effet, ces frais sont appelés frais de notaire car l’acheteur les paie au notaire qui va se charger de les verser à l’État. En général, ces taxes sont au maximum de l’ordre de 7,7% du prix de la vente immobilière. Les frais de notaire sont composés des honoraires du notaire et des taxes. Les honoraires et débours du notaire sont autour de 1,9 % de la valeur du bien qui a été mis en vente. Les taxes, quant à elles, correspondent aux droits d’enregistrement ou aux droits de mutation du bien immobilier.

Réglementation des honoraires du notaire

Les frais de notaire, qui sont versés au notaire à la fin de la vente immobilière comprennent plusieurs éléments, dont certains sont règlementés par des textes de loi et qui ne sont pas faciles à négocier. Les frais de notaire comprennent les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière qui sont des taxes non négociables car elles reviennent à l’État et non au notaire, les débours qui correspondent aux frais engagés par le notaire et qui devront lui être remboursés à la fin de la vente et enfin les honoraires et les émoluments qui correspondent à la rémunération du notaire. Cette rémunération est soumise à la TVA de 20 % et dont la valeur de cette rémunération est règlementée par le décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires. Cet honoraire peut, quant à lui, être négociable puisque le tarif stipulé dans le décret est le tarif maximum mais il n’est pas obligatoire. Ce tarif maximum est fixé à 5 % HT de a valeur du bien si le bien est inférieur à 45 735 € et à 2,5 % HT si la valeur du bien est au-delà de ce seuil. Pour les valeurs des biens qui dépassent les 80 000 €, les honoraires des notaires sont entièrement négociables.

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