Rôle du notaire dans la vente d’un fonds de commerce

Rôle du notaire dans la vente d’un fonds de commerce

Le fonds de commerce se constitue de la totalité des biens affectés par un vendeur à une exploitation dans le but de combler son client. Il comporte des accessoires corporels tels que les mobiliers, les matériels, les équipements et incorporels : client, droit au bail, nom industriel, enseigne. Sa vente s’avère être une opération ardue.

Procédure de vente par acte notarial

La vente d’un fonds de commerce détermine un acte, dressé par un expert qualifié. Cette démarche est authentique ou bien sous seing privé et automatiquement inscrit au niveau des départements des impôts dans le mois de son paraphe. Le concours d’un notaire garantira que la modalité d’enregistrement sera exécutée (faisant partie des engagements légaux des notaires de contrôler la conformité et l’opposabilité des actes qu’il agrée). Elle permet aussi à l’acheteur et au vendeur de disposer d’une donnée plénière spécifiquement sur les incidences fiscales, familiales ainsi que patrimoniales de l’action. L’officier public pourra conseiller le négociant dans ses échanges avec le proprio du commerce pour qu’il ne contre pas la passation du fonds. Le notaire devra vérifier qu’aucun droit de préemption n’est en application qui permet à la municipalité de se porter preneur du fonds de commerce. Le cas échéant, il va devoir purger cette obligation de préemption.

Les modalités en vigueur

Le législateur estime que vendre un fonds de commerce représente un acte important. Certaines annotations doivent automatiquement paraître dans l’acte sous peine de caducité. Elles concernent :

  • pour le proprio: la dénomination de l’ancien vendeur, la nature de son acte d’achat, la date et le coût vente ; la médiation d’un notaire permet de couvrir le preneur du magasin par le vendeur,
  • Les charges relatives au fonds : l’indication des atouts et cautions couvrant le fonds acquis par le vendeur ou ses prédécesseurs dans les 10 années suivant le négoce doit être mentionné vu que la reprise du fonds doit se dérouler en l’état, excepté convention exclusive. Le notaire en action permet de contrôler les charges pouvant peser sur le fonds, d’en avertir le client et de développer dans la clause de cession lui-même la condition qui doit leur être alloué (acquittement des créanciers, conduits des prêts en cours) ;
  • Aux principes notés sur le fondement desquels généralement l’acquéreur a spécifié la valeur qu’il était prêt à débourser pour l’acquisition du fonds de commerce.

L’intervention d’un spécialiste en calcul, comme un expert-comptable, peut procurer un bonus au bénéficiaire.

———————————————-

Pour en savoir plus cliquez ici

Articles similaires